Métrage loi Carrez
et loi Boutin
Le Métrage loi Carrez et loi Boutin
Depuis le 18 décembre 1996, la surface loi Carrez doit être calculée pour la vente de tout appartement d’une superficie d’au moins 8 mètres carrés, qu’il s’agisse d’un logement résidentiel, commercial ou professionnel. Le métrage de la loi de Carrez a pour but d’informer l’acquéreur immobilier de la surface privative réelle de la parcelle d’appartement qu’il souhaite acquérir.
La surface loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Il s’agit de faire un mesurage de la superficie réelle du bien. A noter que les surfaces inférieures à 1 m 80 ne sont pas prisent en compte ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots inférieurs à 8 m2.
Loi BOUTIN
La surface Loi Boutin est obligatoire pour les propriétaires bailleurs afin de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable du bien mis à la location vide et à usage d’habitation principale. La loi Boutin exclut de son calcul les biens meublés et les locations saisonnières ou secondaires
Ce mesurage correspond à la surface habitable du logement telle qu’elle est spécifiée dans le Code de la construction et de l’habitation.
