Conditions générales de ventes
I – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. Celles-ci ont été réalisées par la société AC 42 Diagnostic Immobilier ( N° SIREN 892297490). La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société AC 42 Diagnostic Immobilier. Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicité auprès de la société AC 42 Diagnostic Immobilier. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par la société AC 42 Diagnostic Immobilier.
Dans les présentes conditions générales de vente : ‘Opérateur de repérage’, ‘Diagnostiqueur’, ‘Opérateur de diagnostics’, désigne toujours la société AC 42 Diagnostic Immobilier ou l’un de ses représentants. Le client peut être ou non le demandeur ou le donneur d’ordre, l’acheteur de la prestation, le propriétaire du bien, notaires ou agences immobilières.
II – Définition de la mission
Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic. A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie d’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic et de les communiquer sur demande. A défaut la mention NC est portée sur le rapport. Il appartient aussi au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes et de les rendre accessibles telles, caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visités et en en donnant la raison. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès, ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles. Sur les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, AC 42 Diagnostic Immobilier peut, avec l’accord du client , effectuer des prélèvements à des fins d’analyses en laboratoire accrédité par le COFFRAC. Un supplément de 50 € TTC sera facturé par prélèvement. L’ordre de mission sera signé par le client ou le donneur d’ordre.
III – Commande
Pour être valable, toute commande doit être établie sur les formulaires de demande de diagnostics (nommé ‘ordre de mission’) de l’opérateur de repérage, remis aux clients lors de la demande d’intervention. L’ordre de mission précise les conditions d’intervention convenues avec le client notamment les diagnostics à établir et le prix TTC convenu, le contexte règlementaire des diagnostics. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant. La commande peut prendre la forme d’une confirmation écrite par courriel ou courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc..). Cas exceptionnel ou urgence, une commande orale passée par téléphone suivi par l’exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de diagnostic correspondant pourra être acceptée par la société AC 42 Diagnostic Immobilier. L’ordre de mission sera ainsi signé sur place. Le diagnostic ne sera communiqué qu’après le paiement effectif des honoraires sur facture, sauf cas exceptionnel de paiement différé prévu à l’acte de vente dans les termes et conditions de règlement (voir Délais de paiement). L’acceptation de la commande par la société AC 42 Diagnostic Immobilier ou son représentant pourra dans certains cas présenter des risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de diagnostic, dépendre d’un repérage ou d’un diagnostic préalable aux fins de déterminer si la demande de diagnostic peut donner lieu à une commande ferme et définitive. la société AC 42 Diagnostic Immobilier reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer l’opérateur de repérage à un risque professionnel sérieux.
IV – Obligations et responsabilité du demandeur
Le propriétaire ou le demandeur doit fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En l’absence de ces documents, la mention NC ou valeur par défaut est indiquée aux rapports. Le propriétaire ou demandeur reste responsable des lieux et doit rendre accessible en toute sécurité les pièces ou zones diagnostiqués par la société AC 42 Diagnostic Immobilier ou son représentant. En cas de litiges notre société ne pourra pas engager sa responsabilité sur les pièces ou volumes non visitées.
V – Obligation et responsabilité du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur établira des diagnostics conformes à la règlementation, avec ses certifications, l’attestation d’assurance ainsi que son attestation sur l’honneur seront envoyés à chaque rapports par voie électronique ou par courrier sous un délai de 10 jours ouvrés. La société AC 42 Diagnostic Immobilier peut-sous-traiter certaines missions à des professionnels du diagnostic immobilier, son nom sera indiqué sur l’ordre de mission.
VI – Rendez-vous et réalisation de la mission
L’acheteur ou le demandeur ou leur représentant devra être présent sur les lieux de situations des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues pour le rendez-vous ceci sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au diagnostiqueur d’accéder seul sans contraintes au bien à diagnostiquer. En cas de carence, après une attente maximum de 20 minutes sur place et sans réponse par téléphone, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou au demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant à nouveau courir les délais convenus. Sans accord de la part de demandeur sur cette nouvelle date dans les 48 heures, l’opérateur de repérage pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. En cas de nouveau déplacement, y comprit pour un ensemble de 2 diagnostics dans le cadre d’une formule proposée par la société AC 42 Diagnostic Immobilier, il sera appliqué de plein droit les frais de déplacement du technicien au tarif en vigueur, pour une nouvelle intervention. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans pénalité avant 18h00 la veille de la mission. Au-delà, un rendez-vous annulé et reporté nécessite un nouveau devis pouvant entraîner l’annulation de conditions préalablement consenties et cela au regard du préjudice subit.
VII – Conditions tarifaires et modalités de paiement
Sauf conditions expresses ou négociées propres à la vente, le prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le barème des prix en vigueur au jour de la commande (tarif sur la base du tarif public en vigueur). Le tarif est affiché au bureau de l’entreprise. Le tarif peut être modifié une à deux fois par an par la société AC 42 Diagnostic Immobilier, généralement en début d’année et si le cas le justifiait à tout moment pour ajuster la tarification au prix du marché. Le nouveau tarif ‘annule et remplace’ le précédent au jour de son actualisation, il en va de même des conditions et barèmes associés. Ces prix à cette date sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros ‘toutes taxes comprises’ pour une prestation effectué du lundi au samedi (8h00 à 19h00). La société AC 42 diagnostic Immobilier peut appliquer de plein droit une majoration de cette tarification en cas d’intervention demandée en dehors de ces horaires et notamment les dimanches et jours fériés. Cette majoration pouvant s’établir à + 50% le dimanche et jours fériés. Le tarif public en vigueur comporte un prix pour des diagnostics seuls et un prix pour des diagnostics groupés plus avantageux. Dans le cas des formules proposées, les diagnostics groupés (2 diagnostics et plus) tiennent déjà compte de remises (prix spécial pack). Cette grille comporte une indication des prix TTC en Euros et la date de la base tarifaire qui reste en vigueur jusqu’à l’établissement d’une nouvelle grille. La tarification de diagnostics non prévus dans un pack et complétant celui-ci est calculée selon un tarif spécial (lorsque combinés avec d’autres diagnostics à effectuer au cours de la même mission). Le tarif indique clairement les évolutions possibles (majorations) selon la nature du bien à diagnostiquer (sur devis) ou par élément supplémentaires à contrôler (Gaz, tableaux électriques, pièces ou dépendances supplémentaires, vétusté pour le plomb, type de DPE..). Toute autre demande non prévue sur le tarif en vigueur, fait l’objet d’un devis. Les devis établis pour des biens d’une clientèle de particuliers (habitat, logement) sont en règle générale établis gratuitement. AC 42 diagnostic Immobilier se réserve le droit de ne pas établir de prix par téléphone ou sur demande internet si les caractéristiques de la demande ne lui permettent pas de prendre un tel engagement de prix. Les prix ainsi communiqués ne sont valables que lors de la transmission d’un devis écrit et accepté par le client avant ou le jour de la mission étant entendu que la mission est effectuée hors de tout démarchage commercial ou avec un délai excédent 7 jours au moment de la signature du devis et de la mission. Le devis peut être estimatif et validé après la vérification du bien à contrôler sur site. Dans ce cas en cas de différence évidente entre le descriptif et la réalité de la mission, il peut être procédé à un ajustement tarifaire in situ de plein droit au regard des temps et prestations à fournir. Les devis établis pour le compte de tous professionnels, société, institutions, associations ou toutes personnes morales peuvent être facturés de plein droit. Il en va ainsi lorsque le bien nécessite une pré-analyse des lieux à expertiser, des surfaces ou de tout autre paramètre nécessitant une analyse préalable en vue de la réalisation du devis. Toutes missions supplémentaires à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante, plomb, champignons…) s’il y a lieu, des surfaces et volumes à diagnostiquer sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix. Sauf autres modalités prévues de façon exprès dans les conditions particulières ou entre les parties, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèques ou espèces… au plus tard le jour de l’intervention, un reçu étant remis au demandeur sur demande ou le paiement indiqué sur la facture remise.
La société AC 42 Diagnostic Immobilier peut consentir le paiement à la date de remise du rapport. Une facture étant alors remise au demandeur et le rapport fourni contre paiement intégral du prix convenu.
Dans certains cas particuliers à la demande de l’acheteur qui exprimerait le besoin d’un paiement fractionné et pour une facture supérieure à 800 euros, La société AC 42 Diagnostic Immobilier pourra le cas échéant consentir un paiement en 2 ou 3 fois sans frais, sous la forme de 2 ou 3 chèques à encaisser à un mois d’intervalle, le premier chèque étant encaissé sans délai.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué un intérêt de retard journalier égal à 2,70 % (2,70 %* montant TTC de la facture / 360). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce.
VIII – Réserve de propriétés
Conformément à la Loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété de tous les documents jusqu’au paiement intégral de la facture.
IX – RGPD
Toute information personnelle que vous nous communiquerez dans le cadre de notre prestation, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé.
X – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. La société AC 42 Diagnostic Immobilier est adhérent à la CNPM-MEDIATION CONSOMMATION situé au 27, Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Joignable au 09.88.30.27.72 ou par mail contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
XI – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour disposer de son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de l’acceptation du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; Lorsque le délai de quatorze jours expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette rétractation peut se faire par voie postale par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à notre adresse. Si le consommateur souhaite, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, faire réaliser la prestation avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’Article L221-18, la société AC 42 Diagnostic Immobilier recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le client renonce donc à son droit de rétractation.
XII – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
En application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le consommateur peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone en s’inscrivant gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour disposer d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Si vous ne souhaitez pas respecter ce délai, il suffit d’informer votre technicien qui vous fera régulariser les parties administratives avant l’intervention.