Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz avec ac42 Diagnostic immobilier
Si la vente ou la location d’un bien immobilier contenant des installations intérieures de gaz (naturel, butane, propane) date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz de l’installation doit être joint au compromis de vente ou au bail d’habitation. Grâce à ce diagnostic, les futurs occupants savent s’ils doivent envisager une éventuelle remise en état de l’installation de gaz avant de décider d’acquérir ou non le bien.
Les chaudières et autres types d’appareils à gaz défectueux peuvent entraîner de graves risques d’intoxications, d’empoisonnement et d’explosion.
Depuis le 1er Janvier 2018, la déclaration des installations de gaz intérieures (également appelée « diagnostic gaz ») est devenue obligatoire pour les ventes immobilières. Depuis le 1er Janvier 2018, le diagnostic gaz est également obligatoire pour les contrats de location ou dont le dernier de certificat de conformité installation neuve date de plus de 15 ans.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Comme le stipule l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation , l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation dont :
- les installations intérieures de gaz ont été réalisées il y a plus 15 ans
- ou dont le dernier de certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Validité du diagnostic gaz
- Valable 3 ans pour une vente
- Valable 6 ans pour une location
Un certificat de conformité de moins de 3 ans à la date de la vente peut dispenser le vendeur de faire réaliser un diagnostic gaz.
Pour la location un certificat de conformité de moins de 6 ans peut dispenser le bailleur de réaliser un diagnostic gaz.